Mentions légales & Cadre juridique

1. Éditeur de la plateforme

Donation 51 est une plateforme numérique de mise en relation. Pour toute question relative à son fonctionnement, vous pouvez nous contacter via la page de contact disponible sur le site.

2. Nature du service

Donation 51 fournit un service d'intermédiation entre :

• Les bénéficiaires : personnes physiques ou morales porteuses d'un projet à la recherche d'un financement privé ;
• Les donateurs : particuliers fortunés, familles, fondations ou entreprises souhaitant soutenir des projets via des dons privés.

La plateforme se limite à la transmission des coordonnées du donateur après paiement des frais de mise en relation et validation du paiement. Elle n'intervient pas dans la négociation, la rédaction ni l'exécution d'un éventuel contrat de don entre les parties.

3. Frais de mise en relation

Les frais de mise en relation affichés sur la plateforme sont dus en échange de l'accès aux coordonnées personnelles (email et/ou numéro de téléphone) d'un donateur vérifié. Ces frais :

• Ne constituent pas une garantie d'obtention d'un don, d'un prêt ou de tout autre forme de financement ;
• Ne sont pas remboursables une fois les coordonnées transmises ;
• Sont fixés librement par l'administrateur de la plateforme et affichés de manière transparente avant tout paiement ;
• Font l'objet d'un virement bancaire manuel, dont la validation conditionne l'accès aux coordonnées.

4. Vérification des donateurs

Tout profil de donateur publié sur la plateforme a fait l'objet d'un processus de vérification manuel incluant :

• La vérification de l'identité déclarée ;
• La validation des secteurs et pays d'intervention ;
• Un entretien ou échange préalable avec l'équipe de la plateforme.

Toutefois, Donation 51 ne peut pas garantir la disponibilité permanente d'un donateur ni sa réponse à une sollicitation. La décision de répondre à une prise de contact reste à l'entière discrétion du donateur.

5. Responsabilité

Donation 51 ne saurait être tenu responsable :

• De l'issue des échanges entre bénéficiaires et donateurs ;
• De la décision du donateur de ne pas donner suite à une sollicitation ;
• De toute inexactitude dans les informations fournies par les donateurs eux-mêmes ;
• De tout préjudice résultant de l'utilisation des coordonnées transmises.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de votre inscription (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de votre compte utilisateur ;
• Le traitement de vos demandes de mise en relation ;
• L'envoi de notifications relatives à vos demandes.

Vos données ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant directement.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, structure, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.